Covid-19 : mesures de prévention et de sécurité à destination des salariés

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

L'épidémie de Covid-19 génère des mesures particulières à destination des salariés en vue de leur protection (mise à jour du 23 mars).

Le Code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » . A ce titre, l'employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l'entreprise.

Il doit évaluer le risque et mettre en place une organisation et des moyens adaptés dans ce but, notamment vis-à-vis de la proximité avec le public.

A cet égard l'actualisation de l'évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du virus peuvent se trouver réunies.

On considère, de ce point de vue, qu'un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d'un mètre lors d'une toux, d'un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l'absence de mesures de protection.

Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d'identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en oeuvre.

Le document unique d'évaluation des risques doit également être mis à jour lorsque l'évaluation modifie le niveau des risques.

Suite au passage au stade 3 de l'épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

L'employeur devra informer le personnel de la présence d'un « cas contact » au sein de l'entreprise et des mesures prises afin de permettre aux personnes fragiles d'éviter toute exposition (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées).

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l'émission de gouttelettes infectieuses lors d'éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires. Le contact des mains est important également.

Les salariés peuvent être fondés à exercer leur droit de retrait si l'entreprise ne met pas en oeuvre les recommandations sanitaires du gouvernement.

Mesures générales de sécurité recom­mandée à ce jour 

Il est impératif d'appliquer toutes les mesures nécessaires de distanciation sociale et de biosécurité avec les clients et entre les salariés.

Il faut informer les salariés et les former aux mesures d'hygiène, notamment au gestes dits « barrières » : se laver très régulièrement les mains ; tousser ou éternuer dans son coude ou un mouchoir ; utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ; saluer sans serrer la main, éviter les embrassades ; dans la mesure du possible, garder une distance d'environ 1 mètre.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont désormais impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour : limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ; limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ; les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ; l'organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d'équipes.

Personnes considérées comme « particulièrement vulnérables »

Il est désormais recommandé que les personnes « particulièrement vulnérables » restent également chez elles.

Le téléservice declare.ameli.fr, permettant aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l'établissement accueillant leur enfant, est étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Selon le Haut conseil de la santé publique, ces personnes sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ; les personnes atteintes d'insuffisances respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d'insuffisances cardiaques (toutes causes) ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d'accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d'hypertension artérielle ; les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de maladies cancéreuses et hématologiques ou ayant subi une transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.

Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n'est envisageable. 

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de
21 jours.

Comme pour un arrêt de maladie, elles doivent adresser le récépissé à leur employeur pour qu'il puisse adresser l'attestation de salaires à l'Assurance maladie.

Personnels en contact avec le public

Lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage (voir les mesures générales de sécurité recommandées au paragraphe précédent) ;

Cependant, comme dans la majorité des cas, lorsque les contacts sont plus longs et proches, il est impératif de compléter les mesures barrières au minimum par les mesures suivantes : l'installation d'une zone de courtoisie d'un mètre, le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que le lavage des mains.

Si un ou plusieurs salariés de mon entreprise présentent un risque d'être contaminés

En cas de doute sur la situation, il est possible de reprendre le travail en veillant à bien respecter les mesures dites « barrières » identifiées.

- Aménagements plus importants :

Il est impératif d'appliquer toutes les mesures nécessaires de distanciation sociale et de biosécurité avec les clients et entre les salariés.

Dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale, notamment : saluer sans contact ; éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.).

Dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ;

En cas de signes d'infection respiratoire dans les 14 jours suivant son retour, le salarié doit appeler son médecin.

Sur les postes de travail pour les salariés ayant été en contact avec une personne infectée pendant les 14 jours suivant le risque : je réorganise le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail ; si le télétravail n'est pas possible, je fais en sorte que mon ou mes salarié(s) évite(nt) : les lieux où se trouvent des personnes fragiles ; toute sortie ou réunion non indispensable (réunion, formation, etc.) ; les contacts proches avec toute personne.

- Mesure individuelle demandée au salarié : prévenir son employeur ; respecter les mesures habituelles d'hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s'il n'y a pas de point d'eau à proximité ; surveiller sa température 2 fois par jour ; surveiller l'apparition de symptômes d'infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires).

Faire face à la baisse d'activité : résumé des dispositifs

Il est possible de diminuer l'activité selon plusieurs modalités :

- L'activité partielle :

Il est possible de solliciter une mise en activité partielle, dont l'indemnisation devrait être renforcée suite aux annonces du gouvernement, pour organiser une indemnisation pour réduction de la durée du travail ou fermeture de l'établissement (ou une partie).

Ce dispositif est prévu pour atténuer les difficultés économiques et éviter les licenciements. Ainsi y compris en cette période, il faut justifier de motifs conjoncturels rendant nécessaire une réduction ou une interruption d'activité dans l'entreprise.

Cette réduction doit être collective mais peut être faite par roulement. Elle doit en principe toucher la même catégorie professionnelle ou le même service dans la même proportion.

Pour les heures chômées, le salarié touche alors une indemnité de 70 % de son salaire brut, exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS.

- Déplacement des congés - repos compensateurs :

L'employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir tout ou partie de la période à risque, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

Par contre, si le salarié n'a pas posé de congés, l'employeur ne peut les imposer.

Il est envisageable de prendre des repos compensateurs de remplacement majorés pas rapport à des heures supplémentaires effectuées, avec l'accord du salarié. La loi d'urgence élargira dans une certaine mesure certaines de ces possibilités mais les ordonnances validant cette possibilité sont toujours attendues.

Il est à garder à l'esprit les dispositifs pour les salariés tenus de garder leurs enfants ou les salariés particulièrement vulnérables.

Enfin, si aucun dispositif ne s'adapte et que vous souhaitez demander à votre salarié de rester à domicile, dans ce cas, cette période est considérée comme du travail effectif rémunéré : vous demeurez tenus de verser son salaire intégralement.

Quelles mesures doivent être prises si un de mes salariés est contaminé ?

En cas de contamination d'un des salariés, il convient de : renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d'appeler son médecin de traitant ; informer les autres salariés d'un cas possible d'infection afin qu'ils soient vigilants à l'apparition éventuelle de symptômes et qu'ils restent à domicile si c'est le cas. Il n'y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.

Par ailleurs, les mesures suivantes devront être prises par votre employeur, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :

- équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d'une blouse à usage unique et gants de ménage (le port d'un masque de protection respiratoire n'est pas nécessaire du fait de l'absence d'aérosolisation par les sols et surfaces) ;

- entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :

. les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d'un produit détergent ;

. les sols et surfaces soient ensuite rincés à l'eau du réseau d'eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;

. un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;

. les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l'eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents ;

. les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d'élimination classique.

Il convient, dans tous les cas, de veiller à l'évolution des recommandations et mesures sur le site actualisé : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leurs enfants

Si aucune autre solution ne peut être retenue (notamment le télétravail), mon salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail pour la durée d'isolement préconisée. L'ARS informe mon salarié concerné de la procédure à suivre vis-à-vis de l'assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail et l'assurance maladie m'adresse, le cas échéant, l'arrêt de travail établi selon la procédure dérogatoire mise en place dans le cadre de la gestion de la crise.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://www.declare.ameli.fr. Je demande à mon salarié de m'adresser une attestation dans laquelle il s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant à domicile.

A ce jour, il est demandé d'indiquer le nom et l'âge, le nom de l'établissement scolaire et celui de la commune où l'enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l'établissement scolaire concerné, et au salarié d'informer sur la réouverture de l'établissement. Ces éléments seront cependant probablement mis à jour suite à la récente décision de fermeture de tous les établissements d'enseignement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration. J'envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l'indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l'arrêt indiquée, j'en informe l'assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Les salariés ont droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pendant maximum 20 jours. L'arrêt de travail doit pour l'instant être complété par un maintien de salaire sans délai de carence, partiellement pris en charge par l'organisme de prévoyance, sous réserve de nouvelles modalités de prise en charge de ces périodes, suite aux annonces du gouvernement du 12 mars dernier.

Plus précisément, les IJSS correspondent à 50 % dès le premier jour et l'employeur dois compléter pour atteindre les 90 % du salaire brut dès le premier jour. Ensuite, la prévoyance prendra en charge la portion jusqu'à 80 ou 90 % selon que ce soit respectivement pour un auxiliaire ou un vétérinaire, à compter du 4e jour et jusqu'à la fin de l'arrêt.

Il est rappelé que la délivrance d'arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes non diagnostiquées dans le cadre de la gestion de l'épidémie relève d'une procédure dérogatoire exceptionnelle et que les médecins généralistes n'ont pas, à ce jour, compétence pour les délivrer.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l'Assurance maladie des éléments transmis parallèlement par l'employeur selon la procédure habituelle.

Point sur le droit de retrait

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l'employeur de cette situation. 

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Il est important de noter qu'il s'agit d'un droit individuel et subjectif.

Ainsi, c'est l'appréciation personnelle du salarié qui est pris en compte pour déterminer la légitimité du droit de retrait, et non la réalité du danger et son imminence : si un salarié craint avec un motif raisonnable que la situation présentait un tel danger, le retrait peut être légitime.

Ainsi, si le droit de retrait est légitime : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d'eux. Il convient alors de s'assurer que les recommandations sont correctement mises en oeuvre, au besoin à l'aide du médecin du travail, avant d'inviter les salariés à revenir travailler.

Si le droit de retrait est abusif : lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire pour la période d'absence.

N'hésitez pas à contacter le SNVEL* si vous êtes confrontés à un salarié qui souhaite faire valoir son droit de retrait. ■

Notre article sur les aides aux entreprises fait l'objet, comme celui-ci, de mises à jour régulières. Vous pouvez le consulter à l'adresse https://bit.ly/2xkW6Mm. 

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.