Covid-19 : le SNVEL entame des négociations sur les congés payés

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

Suite au vote de la loi d'urgence sanitaire, l'ordonnance mettant en oeuvre des dispositions exceptionnelles, notamment sur les congés payés, a été publiée au Journal officiel du 26 mars.

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, la nouvelle possibi lité pour l'employeur d'imposer jusqu'à 6 jours de congés payés est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche.

Le SNVEL* a ouvert les négociations dès la publication de la loi d'urgence, le 30 mars, pour discuter de ce potentiel outil et l'adapter à la branche vétérinaire.

Dispositions exceptionnelles

L'employeur a cependant la possibilité d'imposer unilatéralement la modification ou la prise de certains jours de repos supplémentaires payés des forfaits jour ainsi que les jours de repos affectés sur un compte épargne-temps. Il peut aussi imposer unilatéralement les RTT, à ne pas confondre avec les jours de repos compensateurs ou la modulation.

Ces jours de RTT correspondent aux salariés qui ont une durée hebdomadaire fixée à 39 heures et bénéficient ainsi de 24 jours ouvrés de repos sur l'année en compensation.

Il est à noter que ces dispositions sont exceptionnelles et temporaires.

Pour les congés payés, au 2 avril, il est uniquement possible de modifier la date de congés payés déjà posés en justifiant des circonstances exceptionnelles qui l'imposent. ■ 

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.