Covid-19 : des arrêts de travail en ligne en cas de symptômes

Accès libre Mercredi 13 Janvier 2021 Entreprise

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

Les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 peuvent désormais demander un arrêt de travail en ligne et être indemnisées sans délai de carence.

En plus du dispositif de « contact-tracing », réalisé par la plate-forme de l'assurance maladie prévu pour identifier les personnes « cas contact » de personne malades de la Covid-19, le gouvernement propose, à compter du 10 janvier, un service en ligne qui permet de demander un arrêt de travail immédiat dès que l'on présente des symptômes de la maladie.

Ces nouveaux arrêts de travail permettent le versement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire sans délai de carence (ou de conditions d'ouverture de droit) et sans consultation d'un médecin, aux personnes ne pouvant pas télétravailler, et facilite ainsi l'isolement des personnes potentiellement contagieuses.

Les personnes ayant des symptômes de la Covid-19 peuvent ainsi demander un arrêt de travail sur la plate-forme en ligne declare.ameli.fr. Elles s'engagent alors un réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

L'arrêt peut durer jusqu'à la date d'obtention du résultat du test, dans la limite de 4 jours. Les personnes s'étant déclarées reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur. Elles doivent se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti afin d'indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Réalisation d'un test

La prise en charge définitive n'est pas automatique : elle est subordonnée à la réalisation effective d'un test mais indépendante de son résultat. L'Assurance maladie précise qu'elle pourra demander des informations supplémentaires de vérification.

Une attestation d'isolement à transmettre à l'employeur (et à l'organisme de formation pour les alternants) précisant les dates de l'arrêt de travail sera disponible en téléchargement sous format PDF après indication de la date de résultat du test sur ce téléservice.

Si le résultat est négatif, le professionnel peut reprendre directement le travail.

Suppression du délai de carence

Si le résultat du test est positif, la personne malade sera contactée par un conseiller de l'Assurance maladie qui délivrera une prolongation de l'arrêt de travail si besoin.

Ce dispositif ne doit pas être utilisé par les personne positives à la Covid-19, qui ne sont pas passées au préalable sur ce téléservice, ou bien qui sont des anciens « cas contact ». Les situations de ces personnes seront régularisées lors de l'appel téléphonique de l'Assurance maladie au titre des actions de contact-tracing.

Le décret instaurant ce dispositif supprime également le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire de l'employeur, pour les arrêts maladie des personnes positives à la Covid-19, alors qu'ils bénéficiaient jusque-là d'arrêts maladie classiques avec un délai de carence de 3 jours.

Pour rappel, le délai de carence reste suspendu pour les arrêts maladie des personnes « cas contact » identifiées par la plate-forme de l'Assurance maladie. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.