Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires : l'avenant fusionnant les prévoyances est étendu

Robin LUNETTA

Responsable des affaires juridiques au SNVEL*

Jérôme FRASSON

Vice-président du SNVEL* et président de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Droit du travail

L'avenant n° 85 à la convention nationale collective des cabinets et cliniques vétérinaires qui a fusionné les prévoyances est étendu à toutes les entreprises. Il permet d'améliorer la couverture des salariés et de baisser les cotisations à la prévoyance, ainsi que les cotisations versées sur les indemnités complémentaires versées lors des arrêts maladie.

L'avenant (n° 85) qui a fusionné les régimes de prévoyance des salariés a été étendu par arrêté publié au Journal officiel du 1er juin.

Il était déjà entré en vigueur au 1er janvier pour les adhérents au SNVEL*. Il s'impose désormais à toutes les entreprises. Elles avaient déjà tout intérêt à l'appliquer d'emblée car cet avenant permet d'améliorer la couverture des salariés et de baisser les cotisations à la prévoyance, ainsi que les cotisations versées sur les indemnités complémentaires versées lors des arrêts maladie (lire l'article intitulé Les prévoyances des salariés évoluent et fusionnent dans la convention collective, publié dans la DV n° 1696).

Le ministère du Travail a précisé des réserves dans son arrêté, qui permettent de mieux interpréter et de clarifier le texte. Il a principalement souligné que le texte doit être appliqué sous réserve des règles de maintien de salaire du Code du travail. Cela a un impact sur le traitement sur le bulletin de paie des indemnités complémentaires en cas de maladie.

Nouvelles règles d'indemnisation pendant la maladie des salariés

Pour rappel, l'avenant prévoit pendant la maladie des salariés de cumuler le maintien de salaire légal, avec une indemnité complémentaire prévoyance qui intervient en relais de ce maintien de salaire légal. Il est précisé que si le salarié n'a pas droit au maintien de salaire légal car il n'a pas un an d'ancienneté, il bénéficie directement de l'indemnité complémentaire.

Au niveau des taux, le maintien du salaire légal est à 90 % du salaire (pendant au minimum 30 jours, augmentée selon l'ancienneté) puis de 66,66 % pendant la même période. La convention collective prévoit que, dès la fin de cette période de 90 %, le maintien passe à 82 % au lieu de 66,66 %, pendant toute la durée de l'arrêt.

Pour rappel, ce taux de 82 % du salaire brut a été choisi pour approcher les 100 % pendant l'arrêt du salarié.

Traitement social sur le bulletin

A noter que la structure de la cotisation permet d'optimiser l'indemnisation du salarié et son coût.

La cotisation prévoyance reste payée à 75,64 % par l'employeur et à 24,36 % par le salarié.

Mais l'avenant prévoit qu'à l'intérieur de cette cotisation, si on distingue les différentes garanties, la cotisation à la garantie prévoyance pour la première période de maintien de salaire est à la charge de l'employeur et la cotisation pour l'indemnité complémentaire prévoyance (à 82 %) est à la charge du salarié. Or les indemnités versées par rapport à une cotisation payée par le salarié sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales (reste la CSG-CRDS). Cela permet donc d'augmenter le net disponible.

L'arrêté précise également que dans les départements et régions d'outre-mer, l'application de cet avenant n'est obligatoire que dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.