Consentement éclairé : une obligation mais des opportunités

Valérie DUPHOT

Exercice

Le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France-Dom a présenté les modalités de recueil du consentement éclairé, le 15 novembre, à l'école vétérinaire d'Alfort. S'il constitue une obligation pour le praticien, il offre des opportunités pour valoriser ses actes en accordant une attention particulière à la rédaction des conditions générales de fonctionnement de l'établissement et du contrat de soins.

« Le recueil du consentement éclairé du propriétaire, souvent vécu comme une contrainte pour le vétérinaire, peut devenir un atout. Il a pour devoir d'informer sur la nature des soins qu'il va prodiguer, leurs conséquences et leur prix », a déclaré notre confrère Bruno Tessier (président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France-Dom (Cro IdF-Dom)) lors de la réunion ordinale sur le thème « Consentement éclairé : une obligation, des opportunités », le 15 novembre, à l'école vétérinaire d'Alfort.

Le défaut de consentement éclairé est un motif fréquent de plaintes disciplinaires.

Le praticien doit échanger avec le client avant tout acte et lui fournir « des informations loyales, claires et compréhensibles », sans pression ni contrainte, et respecter sa volonté.

Depuis 1989

Notre confrère rappelle que les fondements juridiques du consentement éclairé remontent à 1942 en médecine/chirurgie humaines et 1989 pour l'exercice vétérinaire.

« Les textes législatifs et réglementaires concernant le recueil du consentement éclairé sont disponibles sur le site Internet de l'Ordre des vétérinaires », précise Bruno Tessier.

Il concerne le détenteur de l'animal, qui doit comprendre les propos du vétérinaire, d'où une distinction entre sachants et non sachants (particulier/professionnel). « Attention, un juge pourrait considérer qu'un professionnel n'est pas un sachant », avertit notre confrère Eymeric Gomes (conseiller Cro IdF-Dom).

Comprendre, approuver, réfléchir

Les informations fournies par le vétérinaire concernent l'état de l'animal, la nature des actes envisagés, les risques d'évolution avec ou sans ces actes, les avantages et les inconvénients des différents protocoles, leurs risques, leur coût prévisible.

Un entretien individuel entre le client et le vétérinaire est nécessaire avant toute intervention (ce qui peut poser un problème en cas d'urgence), avec remise de documents.

Le client doit comprendre ce qui lui est expliqué, l'approuver et disposer d'un délai de réflexion.

Ne pas minimiser la portée des petits actes

« En cas de litige relatif au consentement éclairé, le vétérinaire doit apporter la preuve devant une juridiction civile, en présentant le contrat, un devis, des ordonnances... », indique Bruno Tessier. C'est différent devant une juridiction ordinale : le doute doit profiter à la personne poursuivie, ici, le vétérinaire.

Il importe donc d'archiver les documents, qui doivent être datés, de passer d'une culture orale à une culture de l'écrit, « même si les documents écrits ne constituent pas une preuve parfaite », et ne pas minimiser la portée des petits actes (ovariectomie de convenance).

La RCP fonctionne si le praticien a recueilli le consentement éclairé. Chaque collaborateur libéral doit avoir une RCP et un contrat de soins. ■

Gros Plan : Le contrat de soins cadre le projet de la prestation vétérinaire

Le contrat de soins concrétise de manière complémentaire aux conditions générales de fonctionnement le projet spécifique de la prestation vétérinaire défini consensuellement entre le demandeur et le vétérinaire en amont de l'acte.

Il détermine l'étendue et les limites de la demande, les moyens envisagés et ceux qui sont exclus ainsi que les éléments essentiels de la prise de décision. Engageant les deux signataires, il sera, en cas de désaccord ultérieur, un élément tangible opposable.

Neufs points

« Le contrat de soins est rédigé en deux exemplaires puis archivé pendant une durée qui peut, par exemple, couvrir toute la vie de l'animal + cinq ans », a expliqué notre consoeur Hélène Dropsy (secrétaire générale adjointe du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires Ile-de-France-Dom) lors de la réunion ordinale sur le thème « Consentement éclairé : une obligation, des opportunités », le 15 novembre, à l'école vétérinaire d'Alfort.

Ce contrat comporte neuf points : la date, l'objet (contrat d'hospitalisation, chirurgie, examens complémentaires...), l'identité des parties (vétérinaire avec identité de l'établissement et client (identité du demandeur ou mandat s'il n'est pas propriétaire de l'animal)), commémoratifs, nature des soins et moyens techniques prévus, risques liés aux soins (en précisant par exemple que la liste ne peut pas être exhaustive), l'organisation des soins (reprendre les conditions générales de fonctionnement), les conditions de prix et de règlement et enfin la signature (précédée de « Lu et approuvé »).

Tous les supports sont autorisés, l'idéal étant de numériser les documents et de les archiver sur un disque dur externe. V.D.

Gros Plan : Bien rédiger les conditions générales de fonctionnement

Elément constitutif du consentement éclairé destiné à la clientèle, les conditions générales de fonctionnement sont propres à chaque structure. Le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires Ile-de-France-Dom a rappelé les mentions qui doivent y figurer, le 15 novembre, à l'école vétérinaire d'Alfort.

Destinées à la clientèle, les conditions générales de fonctionnement (CGF) sont un élément constitutif du consentement éclairé du client. Elles doivent être transmises, ainsi que toute modification, au Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dont dépend le praticien.

Les CGF peuvent être rédigées sur papier ou en version électronique, voire conçues comme un document de communication de l'établissement.

« Les CGF comprennent des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Elles donnent au praticien l'opportunité de faire passer un message au public », a expliqué notre consoeur Faustine Canonge-Verez (secrétaire générale du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France-Dom), le 15 novembre, à l'école vétérinaire d'Alfort, lors d'une réunion sur le thème « Consentement éclairé : une obligation, des opportunités », organisée par le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires Ile-de-France-Dom.

Mentions obligatoires et facultatives

Les mentions obligatoires devant figurer dans les CGF sont la dénomination et l'adresse de l'établissement de soins (cabinet, clinique, centre hospitalier..., en précisant les modalités de consultation et que les actes sont effectués conformément aux CGF), l'appellation de l'établissement et les espèces habituellement et occasionnellement traitées (préciser l'adresse et les moyens de contacter l'établissement, indiquer d'autres vétérinaires, un centre d'accueil de la faune sauvage...), les sociétés d'exercice et les réseaux professionnels (avec les titulaires de l'établissement).

« Cela permet de donner une image du réseau d'établissements de soins ou de marquer son indépendance », précise notre consoeur.

Éviter des réclamations

Les horaires d'ouverture doivent être mentionnés, de même que les fermetures annuelles et la possibilité de fermeture exceptionnelle le cas échéant.

Le praticien doit préciser les modalités de gestion de la permanence et de la continuité de soins « en indiquant, s'il ne les réalise pas lui-même, les coordonnées du ou des établissements avec lesquels il a contracté une délégation ».

« Ceci permet d'éviter des réclamations et de valoriser sa surveillance, comme le décrochage téléphonique par exemple », souligne Faustine Canonge-Verez.

Détailler ses prestations

Les CGF offrent aussi l'opportunité de détailler ses prestations, en justifiant ses aptitudes et ses capacités, de préciser les interventions de consultants extérieurs et les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.

Le praticien doit a minima fournir la liste du personnel vétérinaire et non vétérinaire affecté aux soins (noms, diplômes, titres, responsables...) et les conditions tarifaires.

« Ceci offre l'opportunité de prévenir les impayés et les difficultés avec la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et de faire valoir ses prix », explique Faustine
Canonge-Verez.

Il est conseillé de faire figurer des éléments concernant le secret professionnel auquel sont soumis les vétérinaires et les salariés non vétérinaires de l'établissement.

Valoriser son organisation

Il est important de rappeler la politique de confidentialité de l'établissement conformément au RGPD* et d'informer sur les différends et les litiges (coordonnées du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, accès au Code de déontologie et au médiateur de la consommation, coordonnées RCP).

« Parmi les mentions facultatives pouvant figurer dans les CGF, le vétérinaire peut préciser des éléments concernant le risque anesthésique, les animaux visés par la législation sur les chiens dangereux, l'existence d'un contrat de soins, les modalités de règlement, les conditions d'hospitalisation et l'organisation des visites des animaux hospitalisés », conclut notre consoeur Christine Debove (trésorière du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile de France-Dom).

Ceci permet par exemple de mettre en valeur la séparation des chiens et des chats hospitalisés dans la structure, de mentionner qu'elle n'accepte plus les chèques... V.D.

* RGPD : règlement général sur la protection des données.