Congés pour enfants malades : comment sont-ils décomptés ?
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Anne-Marie LEBIS
ASV salariée
Membre de la commission mixte paritaire de la branche vétérinaire
Droit du travail
Question : Ma collègue a eu besoin de deux jours enfants malades. C'étaient les premiers pour cette année. La comptable les a décomptés comme des congés annuels. Pourtant elle a bien fourni le certificat médical. Est-ce que c'est normal ? En plus des trois jours rémunérés, on a bien droit à 12 jours par an et par enfant mais est-ce que ces absences-là sont décomptées de nos autres congés ?
Réponse : Ce sont des congés exceptionnels qui ne doivent pas être décomptés en congés annuels. Ils sont décomptés par année civile. Il faut prévenir votre employeur et la comptable et demander la rectification de l'erreur et la réattribution des congés annuels dans le total encore à prendre.
Trois jours sont payés et 9 ne le sont pas (c'est 12 jours en tout possibles pour un enfant, pas 15).
Si la personne a plusieurs enfants, le total est porté à 20 jours en tout et 3 sont payés.
Les autres jours sont des congés sans solde mais des arrangements peuvent être accordés par l'employeur pour utiliser des jours de congés annuels afin de diminuer la perte de salaire. ■
Source : Congé pour proche ou enfant malade (article 37).





