Chiens de protection des troupeaux : le CGAAER appuie «   la constitution d'une véritable filière »

Élevage

Dans un rapport relatif au statut des chiens de protection des troupeaux en filière ovine, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux préconise la structuration et l'organisation d'une filière. Le but est de limiter les risques juridiques liés à l'utilisations de chiens de protection et de renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation.

Dans un rapport paru le 11 septembre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s'intéresse « au statut des chiens de protection des troupeaux » et vise notamment à répondre au sentiment d'insécurité juridique des utilisateurs de ces chiens « dans un contexte de tension lié à la cohabitation entre protection du loup et maintien d'une activité d'élevage ».

« Le cadre juridique applicable à l'utilisation des chiens de protection des troupeaux est relativement bien maîtrisé par les acteurs de la filière », rassurent les rapporteurs (Boris Bouville, inspecteur général de l'agriculture, et notre consoeur Frédérique Fontaine, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire).

Les éleveurs, détenteurs et utilisateurs de chiens de protection des troupeaux sont soumis en effet à un ensemble de dispositions relatives à la garde et à la circulation des animaux prévues par le Code rural. 

« La question du risque d'engagement de leur responsabilité civile et surtout pénale pour les dommages causés aux tiers par leurs chiens de protection des troupeaux est régulièrement posée. Elle a même suscité une réflexion sur l'élaboration d'un statut des chiens de travail ou encore sur l'exclusion de la responsabilité des éleveurs et bergers pour les agressions commises par les chiens de protection des troupeaux qu'ils détiennent », expliquent les membres du CGAAER. « Toutefois cette voie semble complexe et hasardeuse juridiquement en sus d'être inefficace pour répondre aux réelles préoccupations des utilisateurs de chiens de protection des troupeaux. »

Exclure les chiens de troupeaux de la réglementation ICPE

Deux questions juridiques seulement posent des problèmes pratiques réels, selon eux.

Tout d'abord, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est perçue « comme particulièrement inadaptée et renforce le sentiment d'insécurité juridique dans la filière, même si les difficultés concrètes sont à relativiser ». Ainsi, « la piste d'une évolution de cette réglementation pour exclure son application aux chiens de protection des troupeaux doit être étudiée sérieusement ».

En effet, les élevages ovins détenant plus de 10 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumis au régime de déclaration ICPE. Or, notent les inspecteurs, ce seuil est « de plus en plus souvent atteint par des éleveurs ou des bergers dès lors qu'aux chiens de protection s'ajoutent les chiens de conduite des troupeaux, les chiens de chasse ou les chiens qu'ils possèdent pour leur seul agrément ».

Même si « cette réglementation n'est pas appliquée dans les faits », les principales difficultés concerneraient « les règles d'implantation des bâtiments, annexes et parcs d'élevage, les règles relatives à la lutte contre la fuite des animaux et les règles relatives aux valeurs limites de bruit ».

Autre source de problème, les nuisances sonores liées aux aboiements cristallisent en effet les tensions sur le terrain et peuvent conduire à décourager les éleveurs dans leur projet d'installation de chiens de protection auprès du troupeau.

« Sur ce sujet, le travail de structuration de la filière visant à l'amélioration du travail des chiens, d'une part, et les efforts de communication, de sensibilisation et d'éducation à l'action de ces chiens, d'autre part, sont les clés d'une cohabitation plus sereine entre l'élevage et les autres activités dans les zones concernées », estiment les rapporteurs qui prônent « une culture de la médiation ».

De manière générale, ils considèrent que « la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques liés à l'utilisations de chiens de protection et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation ».

Adhérer à la charte de bonnes pratiques d'élevage des chiots

Et de citer en référence les travaux menés par l'Institut de l'élevage et La Pastorale pyrénéenne qui « constituent une première étape importante vers la constitution d'une véritable filière ».

« Ils doivent être approfondis et soutenus par l'État à qui il revient d'agir en veillant à la cohérence des actions et en incitant les éleveurs à s'inscrire dans cette démarche de filière », recommandent les auteurs.

La première étape de cette démarche de filière réside, selon eux, dans l'adhésion à la charte de bonnes pratiques d'élevage des chiots destinés à la protection de troupeaux, ainsi que dans l'utilisation de chiens issus de cette filière. M.J.