Certifications professionnelles : le Gipsa et APForm confortés dans un jugement en leur faveur

Formation

Le tribunal administratif de Paris a conforté la victoire du Groupement d'intérêt public-Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (Gipsa), dont les activités ont été reprises par APForm, dans une affaire l'opposant à un institut de formation privé d'auxiliaires vétérinaires, Ipam (Sup Véto). À travers ce jugement, APForm rappelle le caractère unique de la formation préparant à l'obtention du titre d'ASV et la spécificité des compétences des titulaires de cette certification pour exercer ce métier.

Suite à une requête qu'il avait présentée devant le tribunal administratif de Paris, le Groupement d'intérêt public-Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (Gipsa) avait obtenu gain de cause, le 8 octobre 2020 (lire DV n° 1550).

Le Gipsa demandait au tribunal « d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles en tant qu'il enregistre à ce répertoire sous l'intitulé « assistant de structure vétérinaire » au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation la certification délivrée par l'institut privé de para-médical (Ipam)-Sup Véto et par la Compagnie toulousaine d'enseignement et de formation (CTEF) » et « de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ».

Le Gipsa soutenait en effet que « l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, au terme d'une procédure irrégulière, qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 335-16 du Code de l'éducation qui ne permettent pas la certification d'une formation qui correspond à une certification préexistante, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation » (le Gipsa soulignait la confusion possible entre « assistant de structure vétérinaire » et « auxiliaire spécialisé vétérinaire » ).

Absence de régularité

Le ministère du Travail avait rejeté cette requête le 4 juin 2020 et soutenu que les moyens invoqués par le requérant étaient infondés.

Le tribunal de Paris avait ensuite accédé à la requête du Gipsa en jugeant sur l'absence de régularité de la procédure d'instruction et de décision de la commission de certification du ministère du Travail. Il ne l'avait pas suivi sur le fond et la confusion avec le titre d'ASV et l'utilisation illégale du terme assistant vétérinaire, réservé aux étudiants.

La société Ipam avait alors effectué une requête devant la cour, le 8 décembre 2020, lui demandant d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 2020. Elle considérait notamment « irrecevable » la demande de première instance du Gipsa, « ce dernier n'ayant pas intérêt à agir contre l'arrêté du 11 juillet 2018 » et estimait que les irrégularités de procédure constatées par le tribunal l'avaient été « à tort ».

Délai pour se pourvoir en cassation

La clôture de l'instruction est intervenue le 28 mai 2021.

La cour a rejeté la requête de la société Ipam et l'a condamnée à verser la somme de 1 500 euros à APForm, qui a repris depuis les activités du Gipsa, « sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ».

Ce jugement a été rendu public le 22 décembre 2021.

« La société IPAM dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat », souligne APForm.

L'organisme précise que grâce à cet arrêt de la cour administrative d'appel, il va pouvoir, avec le SNVEL*,  « rappeler aux candidats et aux employeurs vétérinaires, d'une part, le caractère unique de la formation préparant à l'obtention du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire - ASV, seule qualification reconnue à l'échelon 5 par la branche professionnelle, et, d'autre part, la spécificité des compétences des titulaires de cette certification pour exercer le métier d'auxiliaire vétérinaire ».

« C'est d'ailleurs dans cette optique que la branche professionnelle vétérinaire a créé en 2021 le site devenirasv.com afin de présenter de façon exhaustive au grand public le métier d'auxiliaire vétérinaire, les voies et conditions d'accès ainsi que les différents lieux de formation en apprentissage », ajoute APForm. M.L.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.