Brexit : suppression de la reconnaissance mutuelle des diplômes

Réglementation

Outre l'incidence sur notamment le voyage des animaux de compagnie (lire DV n° 1557 et 1562), le Brexit a d'autres conséquences en lien avec la profession vétérinaire.

Ainsi, « la reconnaissance mutuelle des diplômes liée à la directive Qualification professionnelle n'est plus effective entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne (UE) depuis le 1 er janvier 2021 et il n'existe aucun accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni ni d'accord de reconnaissance mutuelle entre le Royal College of Veterinary Surgeons et l'Ordre des vétérinaires français » , avertit le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires dans sa newsletter du 24 mars.

Si les droits acquis avant le 1er janvier 2021 ne sont pas remis en cause, en revanche, depuis le 1er janvier 2021, les vétérinaires de nationalité britannique ne peuvent plus demander leur inscription au tableau de l'Ordre en France.

Les vétérinaires diplômés au Royaume-Uni et qui possèdent la nationalité d'un des pays de l'Union européenne ont cependant la possibilité de passer le contrôle des connaissances des pays tiers, organisé à l'école nationale vétérinaire de Nantes-Oniris, en vue de pouvoir exercer en France.

Pas de libre prestation de service

Par ailleurs, « il n'est plus possible d'envisager, pour un vétérinaire, un exercice temporaire et occasionnel via une déclaration de libre prestation de service à partir du sol anglais en France » , ajoute l'Ordre.

Or, ce type de déclaration est courant, par exemple dans le cadre des ventes d'équidés en région Normandie.

« Ainsi, lors d'un achat d'équidé, tout acte fait en France par une personne en situation d'exercice illégal de la profession vétérinaire n'aura aucune valeur juridique et engagerait, en cas de litige, la personne qui le réalise sur ses fonds propres, sans compter le risque pénal inhérent à l'exercice illégal », prévient l'instance ordinale. M.J.