Se connecterAssurances : commissionnement interdit aux vétérinaires et à leurs personnels
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Mercredi 6 Mai 2026
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L'Ordre des vétérinaires rappelle dans sa newsletter du 15 avril que « toute intermédiation d'assurance est interdite aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux (article R 242-62 du Code rural et de la pêche maritime) et par extension à leurs personnels (article R 242-33 III du même code) ». Des vétérinaires ont en effet reçu des propositions de commissionnement pour eux ou leurs auxiliaires vétérinaires émanant de sociétés d'assurance dans le but de faire la promotion de contrats de santé animaux.
Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1798
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