Adoption définitive de la loi Ddadue et des dispositions concernant les vétérinaires

Maillage territorial

La loi Ddadue portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été définitivement adoptée par les députés, le 18 novembre. Elle comporte plusieurs mesures visant à conforter le maillage vétérinaire en zones rurales. L'Ordre et le SNVEL* se félicitent des avancées apportées par le texte.

La loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne), qui comporte en son article 30 des avancées majeures pour la profession vétérinaire, a été adoptée, le 18 novembre, à l'Assemblée nationale**.

Le SNVEL* exprime sa satisfaction liée au fait que la loi Ddadue comporte plusieurs mesures visant à conforter le maillage vétérinaire en zones rurales. « Ce travail a été initié, dès mai 2016, par le SNVEL en organisant le colloque « Le vétérinaire, la carte et le territoire » en partenariat avec le ministère de l'Agriculture, en ses locaux et sous l'égide du ministre de l'époque, Stéphane Le Foll, qui mettait sur le devant de la scène les tensions sur le maillage vétérinaire dans les territoires ruraux », souligne notre confrère Laurent Perrin, président du SNVEL. 

Modèle du tutorat

Il rappelle qu'avait été présenté, entre autres sujets, à cette occasion, le modèle du tutorat en médecine de ville et le modèle unique en France de soutien des vétérinaires ruraux des Alpes-Maritimes (06) par le Conseil départemental.

A la suite de ce colloque, deux actions ont été initiées : la mise en place du tutorat pour certains étudiants de cinquième année et la « feuille de route ».

« Lors des échanges, il avait été remarqué le point de fragilité du dispositif du 06, les collectivités territoriales n'étant alors pas encore habilités à apporter ce type de soutien. La sécurisation de ce dispositif original nécessitait donc une modification de la loi », poursuit notre confrère.

Le SNVEL a, depuis, continué à agir, en particulier lors des différentes éditions du Salon de l'agriculture mais aussi lors de rendez-vous avec des parlementaires, le ministère de l'Agriculture, le ministère de la Cohésion des territoires, pour alerter les décideurs sur l'absolue nécessité de permettre la mise en place de dispositifs d'aide au maintien du réseau de vétérinaire dans les territoires.

Travail de longue haleine

« Après avoir été auditionnés par les sénateurs en charge de la rédaction des textes, nous avons, en septembre 2020, rencontré la conseillère de Jacqueline Gourault, sur ce sujet pour nous assurer du soutien par le gouvernement des mesures prévues à l'article 30. Nous nous félicitons donc de la promulgation de cette loi aboutissement d'un travail de très longue haleine, initié il y a maintenant déjà 4 ans et poursuivi avec constance par le SNVEL, rejoint par les autres organisations professionnelles vétérinaires sur ce sujet », se réjouit le président du SNVEL.

L'Ordre, de son côté, dans un communiqué du 23 novembre, se dit « satisfait de constater que ses efforts soutenus depuis maintenant deux ans auprès des sénateurs, des députés, du ministère en charge de l'agriculture et du ministère en charge de la cohésion des territoires pour soutenir le maillage territorial vétérinaire (aient abouti) »***.

La loi autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies comme des déserts vétérinaires ou sous-denses. Ces dispositions concernent également les étudiants vétérinaires qui s'engageraient à y exercer durant cinq années consécutives.

Zones éligibles définies par arrêté

Ces zones éligibles aux aides seront définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire animé par l'Ordre, dans le cadre de l'Atlas démographique de la profession vétérinaire qu'il publie chaque année et qui est téléchargeable sur le site de l'Ordre (https://urlz.fr/ejUo).

« Ces mesures permettant aux collectivités territoriales d'agir après une analyse d'opportunité à l'échelle de chaque bassin de vie sont essentielles pour préserver un maillage territorial vétérinaire efficient. L'objectif est bien de garantir le suivi sanitaire des animaux d'élevage et de permettre la détection de maladies contagieuses et à potentiel zoonotique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales dans lesquelles, le nombre d'élevages diminuant et les temps de déplacement pour les vétérinaires augmentant, le maintien économique de l'activité vétérinaire est devenu intenable », constate l'Ordre.

Mesures concrètes

Il salue les parlementaires « pour leur prise de conscience de l'urgence à prendre des mesures concrètes pour aider les vétérinaires à maintenir des activités de soins auprès des animaux d'élevage, dont le bien-être animal est un volet intangible, dans certaines zones rurales afin de préserver autant que possible un maillage vétérinaire, tout en étant aussi très conscient que ce maillage dépend également de l'attractivité des territoires ».

La mise en place de ce nouveau dispositif et le déploiement opérationnel d'aides dans les zones rurales les plus durement touchées dans les plus brefs délais est conditionnée à la publication des textes d'application de la loi dont les instances profes ­sionnelles souhaitent la publication au plus vite. M.L.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière a été adoptée le 18 novembre 2020 en lecture définitive par 159 voix pour et 14 contre par l'Assemblée nationale.

***Pour rappel, le texte avait été présenté au conseil des ministres du 12 février 2020, puis adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 8 juillet 2020, puis par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2020. Après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre puis par le Sénat, le 17 novembre 2020. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 17 juin 2020.