Accident dans le cadre professionnel : les frais de santé du vétérinaire sont bien pris en charge par l'assurance maladie

Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie.

© David Quint

Michel JEANNEY

Société

Le vétérinaire qui est victime d'un accident à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle doit être indemnisé par les caisses primaires d'assurance maladie au titre de l'assurance maladie, explique la Sécurité sociale des indépendants. Cependant, seuls ceux qui ont souscrit une assurance privée peuvent prétendre à une indemnité journalière.

Certains confrères semblent avoir eu quelques difficultés à faire valoir leurs droits lors d'accidents survenus dans le cadre de leur activité. Pourtant, les dispositions sur ce sujet sont très claires.

« Suite à la leur intégration au régime général, les travailleurs indépendants continuent à avoir le droit à l'assurance maladie en cas d'accident ou de maladie dans un cadre professionnel », indique ainsi la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants (dont les professionnels libéraux), auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation s'est déroulée après une période transitoire de deux ans (à partir du 1er janvier 2018) afin de permettre aux différents acteurs concernés de s'adapter progressivement aux modifications induites par la réforme.

La SSI gère désormais la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du RSI.

Au titre de l'assurance maladie

Selon la SSI, « même si la législation spécifique prévue au livre IV du Code de la Sécurité sociale (CSS) « accidents du travail et maladies professionnelles » n'est pas garantie par le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants (article L.200-1 du CSS), le travailleur indépendant qui est victime d'un accident à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle doit être indemnisé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au titre de l'assurance maladie ».

En effet, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie (article L.160-1 du CSS).

Si le travailleur indépendant a souscrit à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), les frais de santé liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge conformément aux dispositions du livre IV du CSS.

A noter que d'éventuelles indemnités journalières ne sont prévues que pour les artisans et les commerçants. Seuls les vétérinaires ayant souscrit une assurance privée peuvent y prétendre.

Encore plus d'infos !

Le site de la Sécurité sociale des indépendants à l'adresse : https://bit.ly/2ZzHIeq

Gros Plan : Qu'est ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

Depuis le 1 er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale des indépendants gère la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du RSI (site Internet à l'adresse : www.secu-independants.fr).

Concrètement, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge par les trois branches du régime général de la Sécurité sociale, au sein de l'assurance maladie, de l'assurance retraite (excepté pour les professionnels libéraux) et du réseau des Urssaf*.

Ainsi, les travailleurs indépendants cotisent auprès de l'Urssaf de leur région. La caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence se charge de leurs frais de santé. Pour leur retraite - mais cela ne concerne pas les professionnels libéraux qui continuent à cotiser à leur caisse habituelle (la CARPV** pour les vétérinaires) -, depuis le 1er janvier 2020, leur interlocuteur est la caisse d'assurance retraite de leur lieu de résidence. M.J.

* Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

** CARPV : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1540

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