Un décret d'application ouvre concrètement la voie à la création d'écoles vétérinaires privées en France

Avec un cursus privé qui pourrait coûter aux candidats plusieurs dizaine de milliers d'euros par an, la rupture d'égalité de l'accès à la formation vétérinaire est une première en France.

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Michel JEANNEY

Enseignement

Annoncé pour l'été, le décret d'application prévoyant la création d'un agrément des écoles vétérinaires privées en France, et résultant d'une disposition législative adoptée en novembre 2020 en dépit de l'hostilité massive de la profession vétérinaire, a été finalement publié le 25 novembre. Il définit les conditions de cet agrément, selon des conditions élaborées en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Des incertitudes pèsent malgré tout encore sur l'avenir.

Alors que le projet d'école privée d'UniLaSalle est en cours d'évaluation par l'AEEEV*, le décret d'application concernant l'agrément des écoles privées vétérinaires en France, annoncé pour l'été, a finalement été publié le 25 novembre (https://bit.ly/3xyL3ue). Il ouvre concrètement la voie à l'ouverture de ce type d'établissements dans l'Hexagone.

Ce décret découle de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, dont les dispositions ouvraient la possibilité de créer des établissements vétérinaires privés en France, malgré l'hostilité massive de la profession vétérinaire.

Ce nouveau texte prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêt général sous contrat pour une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Sans l'obtention d'un tel agrément délivré par le ministère de l'Agriculture, aucun établissement d'enseignement vétérinaire privé ne peut voir le jour en France.

Encadrement voulu par les organisations professionnelles

Cet encadrement strict était une demande expresse des organisations professionnelles vétérinaires (OPV) qui, dans le contexte de pénurie de main d'oeuvre vétérinaire et face à l'afflux de vétérinaires formés hors de France et à la volonté du gouvernement, n'ont pas pu s'opposer à ce que des établissements d'enseignement vétérinaire privés puissent être créés en France.  

Il a été élaboré en concertation avec les OPV qui entendaient obtenir des garanties d'indépendance, de qualité de l'enseignement et d'équivalence d'exigence en termes d'encadrement, de structures de l'établissement et de niveau des enseignants au travers de l'obligation d'accréditation par l'AEEEV.

Cette organisation européenne est chargée de l'accréditation des établissements d'enseignement vétérinaire européens, y compris les écoles nationales vétérinaires (ENV) en France.

Le nouveau décret organise également les modalités de recrutement, d'évaluation et de diplomation des étudiants dans ce nouveau cadre. Elles épousent le modèle de recrutement en ENV, avec une voie post-bac et une voie via un concours.

Malgré les garanties heureusement apportées par ce nouveau texte, des interrogations et des incertitudes demeurent pour l'avenir.

Rupture d'égalité

En particulier, cet encadrement n'apporte aucune garantie sur le risque de fuite des enseignants des écoles publiques vers celles privées.

Avec un cursus privé qui pourrait coûter aux candidats plusieurs dizaine de milliers d'euros par an, la rupture d'égalité de l'accès à la formation vétérinaire est une première en France. Cet aspect ne laissera pas d'interpeller les vétérinaires majoritairement attachés à l'égalité des chances.

La bonne nouvelle est cependant la volonté affichée du ministre de l'Agriculture de renforcer les moyens alloués aux écoles nationales vétérinaires, ce qui permettra d'accueillir un nombre accru d'étudiants dans le secteur public au cours des prochaines années.

* AEEEV : Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1596

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