Services vétérinaires : la Commission demande à la France de se conformer aux règles européennes

Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne explique qu'elle met en évidence le caractère injustifié et disproportionné de la législation française en ce qui concerne les exigences relatives à la détention du capital et la structure de gestion, ainsi que l'obligation d'affiliation à l'ordre français des vétérinaires.

© David Quint

Michel JEANNEY

Contentieux

La Commission européenne vient d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires sur les règles de l'Union européenne en matière de services. Deux points sont visés : les règles de détention du capital et celle relatives à la publicité imposées aux sociétés vétérinaires. La France a deux mois pour répondre. L'Ordre des vétérinaires attend de connaître les détails de cette mise en demeure avant de réagir plus avant.

Parmi le relevé des procédures d'infraction de juin décidées par la Commission européenne*, figure une « demande à la France de se conformer aux règles de l'Union européenne (UE) dans le domaine des services vétérinaires ».

La Commission européenne informe ainsi qu'elle« a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires sur les règles de l'UE en matière de services ».

Violations de la directive Services

Dans sa lettre, dont l'Ordre des vétérinaires français dit ne pas disposer du détail (lire ci-après l'interview du président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires), la Commission déclare signaler « des violations des exigences relatives à la détention du capital et des règles en matière de publicité découlant de la directive de l'UE sur les services (directive 2006/123/CE) et du traité sur le fonctionnement de l'UE ».

« La directive sur les services vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges transfrontières, tout en autorisant des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique ou la santé publique) et proportionnées à l'objectif poursuivi », rappelle la Commission européenne.

Elle explique que sa « lettre de mise en demeure met en évidence le caractère injustifié et disproportionné de la législation française en ce qui concerne les exigences relatives à la détention du capital et la structure de gestion, ainsi que l'obligation d'affiliation à l'Ordre français des vétérinaires ».

Les sociétés vétérinaires limitées dans leurs choix

« Il découle de cette législation que les sociétés vétérinaires sont limitées dans leurs choix d'organisation interne et que les sociétés vétérinaires d'autres États membres sont désavantagées », poursuit-elle.

Selon la Commission, « l'infraction concerne également les règles en matière de communication commerciale, en particulier l'interdiction totale de la publicité comparative et de la publicité fondée sur des déclarations de tiers », points sur lesquels l'Ordre des vétérinaires s'interroge.

La France dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Règles définies par l'article L 241-17 du Code rural

Rappelons qu'en France, c'est l'article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime (https://bit.ly/3iwgQGA) qui précise les règles de détention du capital des sociétés vétérinaires.

Il précise ainsi que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société » et que « la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite » à certaines personnes physiques ou morales.

Il s'agit, concernant ce dernier point, des personnes physiques ou morales « qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire » ou de celles « exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ».

C'est sur la base de cet article que l'Ordre des vétérinaires a prononcé, à partir de 2020, plusieurs radiations de sociétés vétérinaires du groupe Anicura (lire DV n° 1539 et 1568).

* Le relevé est disponible à l'adresse https://bit.ly/355oX51.

Jacques Guérin : « Il est nécessaire de connaître les détails de cette mise en demeure avant de réagir »

La Dépêche Vétérinaire : Disposez-vous du courrier de mise en demeure adressé à la France par la Commission européenne sur les services vétérinaires ?

Jacques Guérin, président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : L'Ordre des vétérinaires prend connaissance d'un projet de lettre de mise en demeure de la France par la Commission européenne relatif au domaine des services vétérinaires aujourd'hui (le 10 juin NDLR).

Si l'objectif est perceptible, il est nécessaire de connaître les détails de cette mise en demeure avant de réagir.

D.V. : Ce courrier conteste les règles liées à la détention du capital des sociétés vétérinaires et de leur obligation d'affiliation à l'Ordre des vétérinaires : l'Ordre va-t-il maintenir sa position sur ces deux points ? 

J.G. : Les règles sont issues de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne notifiée à la Commission européenne avant sa promulgation et qui n'a pas fait l'objet d'observations de la Commission européenne jusqu'à ce jour.

L'Ordre des vétérinaires ne fait pas le droit mais vérifie la conformité des sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'Ordre et habilitées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

L'Ordre ne défend pas de position : il exerce sa mission conformément à l'article L 242-1 du Code rural et de la pêche maritime.

D.V. : Pouvez-vous rappeler ces deux points ?

J.G. : Concernant les sociétés vétérinaires, l'Ordre des vétérinaires vérifie la conformité à l'article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime, notamment l'indépendance professionnelle et la prévention des conflits d'intérêts.

D.V. : Enfin, la mise en demeure concerne aussi la publicité comparative et la publicité fondée sur des déclarations de tiers : quelle est la position de l'Ordre dans ces deux cas ?

J.G. : J'avoue ne pas comprendre à quoi la Commission fait allusion. Ce n'est pas un sujet ordinal : la communication des vétérinaires est libre.

Envoyer à un ami

Password lost

Reçevoir ses identifiants