Ouverture du capital des sociétés vétérinaires : un amendement « risqué » retiré par le gouvernement

Cet amendement aurait notamment permis l'entrée, au capital des sociétés vétérinaires, d'acteurs de l'agro-alimentaire.

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Exercice

Déposé le 3 janvier à l'Assemblée nationale par des députés LREM dans le cadre du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, un amendement visant à ouvrir le capital des sociétés d'exercice vétérinaires à des actionnaires pour l'heure interdits a finalement été retiré à la demande du gouvernement dans la nuit du 10 au 11 janvier.

Cet amendement (numéroté 1, https://bit.ly/3tchY7L) aurait notamment permis l'entrée, au capital des sociétés vétérinaires, d'acteurs de l'agro-alimentaire.

Il s'inscrit dans le contexte particulier où la présence de tels actionnaires non conformes a conduit récemment l'Ordre des vétérinaires à prononcer les radiations de certaines structures du groupe Anicura et IVC Evidensia, qui font l'objet de recours en Conseil d'État.

Un courrier du SNVEL auprès du ministre de tutelle

Le SNVEL* était intervenu par courrier le 9 janvier auprès du cabinet du ministre de l'Agriculture pour demander le retrait du texte, estimant que « la complexité du sujet et son impact majeur sur les vétérinaires et sur l'exercice professionnel ne (pouvaient) se satisfaire d'une solution par un amendement rédigé et présenté dans l'urgence ».

Dans son courrier, le syndicat a rappelé « l'actuel contentieux entre le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et certains groupes de cliniques,l'attente de la réponse du Conseil d'État aux recours qui lui ont été présentés », souligné « le travail de la Direction générale des entreprises sur la loi régissant l'exercice des professions réglementées,les travaux du récent congrès de l'Ordre national des vétérinaires à Saint-Malo » et « la réflexion » non encore finalisée que lui-même a engagée « sur l'indépendance professionnelle ».


« Tous ces éléments matérialisent bien la nécessité d'une concertation pour préciser les notions actuellement peu claires de « vétérinaire en exercice » et d'« indépendance professionnelle » », a-t-il fait valoir auprès de Julien Denormandie.

Travailler à des définitions claires

Et le syndicat de demander que « ces travaux soient engagés urgemment dans un périmètre incluant toutes les parties prenantes pour clarifier ces éléments et proposer des définitions claires ».

De son côté, le Syndicat des structures et établissements vétérinaires indépendants de France (SSEVIF) avait signé un courrier à l'adresse des députés, dans lequel il demandait le retrait de l'amendement car il risquait « d'avoir pour conséquence de faire entrer non seulement les groupes de l'industrie agroalimentaire dans le capital des établissements de soins vétérinaires, mais également d'affecter l'indépendance même de la médecine vétérinaire. » M.J.

* SNVEL: Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1602

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