Maladie ou accident : des indemnités journalières pour les libéraux à compter du 1er juillet

Françoise BUSSIÉRAS

Vice-présidente du SNVEL*

Jérôme FRASSON

Vice-président du SNVEL

Eric FÉVRIER

Administrateur du SNVEL

Prévoyance

Proposé au gouvernement par l'Union nationale des professions libérales à l'automne dernier, un système de prévoyance pour la maladie et l'accident sera mis en place, dès le 1er juillet prochain, en faveur des professionnels libéraux, dont les vétérinaires.

Les professions libérales étaient les seules à ne pas avoir de système de prévoyance, les autres indépendants en bénéficiant. Au 1er juillet prochain, un système de prévoyance sera mis en place pour les libéraux et entraînera le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

Le dispositif a été expliqué, le 8 avril, lors de l'assemblée des délégués du SNVEL*, qui s'est tenue en visioconférence.

Le gouvernement a confié la gestion de sa mise en place à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la CARPV** est membre. L'Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont le SNVEL est membre, y dispose également de quatre sièges.

Prestations jusqu'au 90e jour

Les prélèvements seront effectués par les Urssaf*** et le paiement par les caisses primaires d'assurance maladies (CPAM). Les caisses de retraite n'effectueront que le pilotage.

Les prestations seront mises en place au 1er juillet prochain.

La cotisation du deuxième semestre 2021 ne sera recouvrée par l'Urssaf qu'à partir du 1er janvier 2022, en même temps que celle de l'année 2022. 

Le régime prévoit des indemnités journalières jusqu'au 90e jour.

Trois points qui restaient à discuter ont été arbîtrés :

- le délai de carence sera de 3 jours pour l'accident et la maladie ;

- concernant la cotisation, le prélèvement sera de 0,3 % des revenus, limités à 3 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale, 1 Pass = 41 136 euros) ; par comparaison, le régime des artisans a un taux de prélèvement de 0,87 % ;

- les prestations seront d'1/730e du revenu annuel, soit 56 euros pour un Pass de revenu, et proportionnelles au revenu jusqu'à une limite de 3 Pass, soit environ 168 euros par jour pour un revenu de 123 000 euros.

Ainsi, la cotisation s'élève à 123 euros par an pour un revenu de 41 000 euros et la prestation à 56 euros par jour. Pour un revenu de 123 000 euros ou plus, la cotisation est de 369 euros par an et la prestation de 168 euros par jour.

Au-delà du 90e jour, réflexions à la CARPV

Le revenu moyen des vétérinaires est d'environ 70 000 euros par an. Pour un tel revenu, la cotisation s'élèverait à 210 euros par an et l'indemnité à 96 euros par jour.

Au 1er juillet, les vétérinaires qui ont souscrit une assurance facultative pour leurs indemnités journalières pourront envisager de la minorer de ce montant versé par la CPAM. La cotisation via la CPAM sera à priori plus avantageuse que celle des assurances privées.

Quatre caisses sur les dix qui composent la CNAVPL disposent déjà d'un système de prévoyance au-delà de 90 jours. Ce n'est pas le cas pour les vétérinaires.

La CARPV réfléchit à mettre en place ce type de système pour la profession vétérinaire.

A ce propos, une mutualisation large permettra sans doute d'avoir un rapport cotisation/prestation attractif.

A l'automne dernier, le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à la demande de l'UNAPL, pour la création d'un dispositif d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie pendant les 90 premiers jours, commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux. Celui-ci a été adopté par la représentation nationale.

Le SNVEL avait bien accueilli cette mesure, considérant que la mutua­lisation obtenue induirait des cotisations raisonnables, qui permettrait à tous de bénéficier du dispositif, sans questionnaire médical préalable (lire DV n° 1549). ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** CARPV : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

*** Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.