Loi de santé animale et FCO : instauration d'une période transitoire sur les conditions de certification

La période transitoire de 6 mois permettra de continuer à certifier sur la base des certificats actuels et dans l'outil TRACES jusqu' au 15 octobre.

© Gérard Bosquet - SNGTV

Michel JEANNEY

Échanges

L'entrée en vigueur, le 21 avril prochain, de la loi de santé animale induit une évolution importante des exigences vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine pour les échanges intracommunautaires. La Direction générale de l'alimentation annonce que la Commission européenne a accepté l'instauration d'une période transitoire de 6 mois pour la mise en oeuvre des nouvelles conditions de certification vis-à-vis de la maladie.

Alors que la loi de santé animale (LSA) entre bien en vigueur le 21 avril prochain, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a annoncé, le 24 mars, que la Commission européenne avait accepté l'instauration d'une période transitoire de 6 mois pour la mise en oeuvre des nouvelles conditions de certification vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le cadre des échanges intra-communautaires.

« Aujourd'hui, nous vous confirmons que cette période transitoire de 6 mois sera effective et que nous pourrons continuer à certifier sur la base des certificats actuels et dans l'outil TRACES jusqu' au 15 octobre », explique-t-elle, le 24 mars, à l'adresse des professionnels concernés. « Ensuite le système basculera dans le nouveau logiciel TRACES NT avec les nouveaux certificats. Vous serez tenus informés dès que possible des modalités d'utilisation du nouveau logiciel TRACES NT », précise-t-elle.

Échanges avec l'Espagne et l'Italie : certains points confirmés

Comme l'explique la DGAL, il ne s'agit pas d'un report de la LSA qui entrera bien en vigueur dès le 21 avril prochain mais d'une période transitoire. « En conséquence, les modalités de surveillance notamment entrent en vigueur au 21 avril. Par ailleurs, les accords bilatéraux que nous avons conclus avec l'Espagne et l'Italie et qui découlent de l'actuelle réglementation FCO ne seront plus valides à cette date », avertit-elle.

La DGAL précise qu'elle « vient tout juste de finaliser ses échanges avec l'Italie et l'Espagne dans ce cadre nouveau » et que certains « points relatifs aux conditions d'échanges applicables au 21 avril sont confirmés ».

Concernant les échanges vers l'Espagne, deux phases sont définies :

- du 21 avril 2021 au 31 août 2021, maintien des conditions actuelles ; « les espagnols sont conscients des difficultés à mettre en place cette vaccination 4 et 8 d'ici au 21 avril et nous accordent un délai », précise la DGAL :

. bovins, ovins de moins de 70 jours : animaux issus de mères vaccinées ou animaux désinsectisés pendant 14 jours, suivi d'un test PCR négatif ;

. bovins, ovins de plus de 70 jours : animaux désinsectisés pendant 14 jours, suivi d'un test PCR négatif ou animaux vaccinés BTV 8 et 4 depuis plus de 10 jours après la deuxième injection ;

- à partir du 1er septembre 2021, nouveau protocole qui impose la vaccination 4 et 8 pour les adultes :

. bovins, ovins de moins de 70 jours : animaux issus de mères vaccinées ou animaux désinsectisés pendant 14 jours, suivi d'un test PCR négatif ;

. bovins, ovins de plus de 70 jours : animaux vaccinés BTV 8 et 4 depuis plus de 10 jours après la deuxième injection.

Concernant les échanges vers l'Italie : ce pays « ne modifie pas ses conditions par rapport au protocole bilatéral actuel (sauf le délai post vaccinal qui passe à 7 jours au lieu de 10) » :

. bovins, ovins de moins de 90 jours : animaux issus de mères vaccinées ou animaux désinsectisés pendant 14 jours, suivi d'un test PCR négatif ; 

. bovins, ovins de plus de 90 jours : animaux vaccinés BTV 8 depuis 7 jours après la deuxième injection.

La DGAL précise que « les conditions générales s'appliquent également ; des ruminants vaccinés (8 et 4) depuis plus de 60 jours peuvent aller en Espagne et en Italie ».

Mettre à profit ces mois supplémentaires

« Le 5 mars, nous vous recommandions d'adopter collectivement une stratégie vaccinale adaptée au contexte de chaque pays (Italie BTV 8-Espagne BTV4-8), d'une part, et analysée au regard des disponibilités en vaccin, d'autre part », souligne-t-elle. « Cette recommandation reste d'actualité dans un contexte de tension sur les disponibilités du vaccin bivalent et d'obligation vaccinale pour l'Espagne reportée au 1erseptembre. » 

Pour la DGAL, ces mois supplémentaires doivent être mis à profit « pour organiser la vaccination des animaux adultes échangés dans les meilleures conditions et avec l'objectif de ne pas bloquer les échanges au 1er septembre et pour réaliser un travail collectif de mise en conformité de notre réglementation et de nos pratiques au regard de la loi de santé animale ».

Dès le mois de janvier, les organisations professionnelles avaient alerté sur l'évolution importante des exigences vis-à-vis de la FCO pour les mouvements intra-européens à compter de l'entrée en vigueur de LSA. A cet effet, GDS France avait émis deux notes d'information (lire DV n° 1558 et 1564).

Encore plus d'infos !

GDS France a diffusé, le 30 mars, une nouvelle note d'information consultable à l'adresse https://bit.ly/2PN0flq.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1568

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