L'accord exceptionnel sur l'imposition des congés a été étendu par le ministère du Travail

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

L'accord collectif de branche qui permet aux entreprises d'imposer certains congés payés aux salariés (lire DV n° 1525) a été étendu à toutes les entreprises.

Cet accord, négocié par le SNVEL* et les partenaires sociaux pendant le confinement, signé le 7 avril et entré en vigueur le 15 avril dernier, a donc finalement été étendu à toutes les entreprises, y compris non adhérentes au SNVEL, par un arrêté du 20 mai 2020, publié au Journal officiel du 30 mai.

Délai de prévenance

Pour rappel, cet accord permet aux entreprises qui ont été impactées économiquement d'imposer aux salariés de prendre les congés qu'ils ont acquis entre juin 2018 et mai 2019, qui devaient être pris jusqu'au 31 mai 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables. Un délai de prévenance d'un jour franc doit au minimum être respecté.

Bien que le 31 mai soit dépassé, l'accord conserve un intérêt pour les congés payés qui devaient être pris avant le 31 mai mais qui ont fait l'objet d'un report sur la période de référence suivante.

Ce report peut être d'usage, ou de droit comme lorsqu'on est dans l'impossibilité de prendre ses congés payés avant la fin de la période de référence, notamment lorsqu'on était en congé de maternité ou en arrêt de travail, comme cela a été plus souvent le cas dernièrement. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral