Écoles vétérinaires privées :  « Le gouvernement souhaite une publication du décret dans le courant de l'été »

L'adoption définitive, en novembre, de la disposition permettant l'ouverture d'écoles vétérinaires privées en France (lire DV n° 1550) a suscité le rejet d'une bonne partie de la profession vétérinaire. Les attentes concernent maintenant la rédaction des textes d'application. Notre consoeur Valérie Baduel, directrice générale de l'enseignement et de la recherche, en précise la teneur prévisible.

■La Dépêche Vétérinaire : Après l'adoption en novembre de la mesure autorisant l'ouverture d'écoles vétérinaires privées en France (article 22 bis de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030), des textes d'application doivent être élaborés. Où en est-on et quels sont les objectifs en termes de délais de parution ?

Valérie Baduel, directrice générale de l'enseignement et de la recherche : Le gouvernement souhaite une publication du décret dans le courant de l'été, ce qui implique que les consultations obligatoires, notamment le Conseil d'État, et probablement le Cnopsav*, le Cneseraav**, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaire et les syndicats vétérinaires (modifications techniques du Code de déontologie vétérinaire) et le CNEA*** soient opérées, de mai à juillet, précédées des examens interministériels en mars-avril. Nous disposons donc du mois de février pour un travail sur la V0 des projets de textes.

■D.V. : Que devront définir ces nouveaux textes ?

V.B. : Il s'agit pour l'essentiel d'un décret en Conseil d'État qui doit définir précisément les conditions d'encadrement d'un établissement d'enseignement supérieur vétérinaire privé d'intérêt général, notamment à travers l'agrément préalable du ministère chargé de l'agriculture et à travers leur fonctionnement, notamment la composition des jurys lors des principales étapes de la formation.

■ D.V. : Comment seront-ils élaborés ?

V.B. : Deux groupes de travail ont été créés à cet effet, l'un réunit les organisations professionnelles vétérinaires et les écoles susceptibles d'être concernées et l'autre le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires (ENV) et le Cneseraav. Ils se sont réunis respectivement les 4 et 10 février. Ces réunions ont été consacrées à l'examen des projets de texte. Nous attendons les contributions écrites des parties prenantes.

■D.V. : Quelles sont les principales pistes à l'étude sur les conditions d'ouverture de ce type d'établissement ?

V.B. : Le législateur a fixé un principe général d'équivalence : « Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires ». La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d'encadrement et d'équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AAAEV). Cet encadrement doit impérativement garantir un niveau d'indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, un niveau de formation correspondant aux standards européens de l'AEEEV ainsi qu'un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. ■

* Cnopsav : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

** Cneseraav : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

*** CNEA : Commission nationale de l'expérimentation animale.