École vétérinaire privée : la disposition élaborée sans concertation avec la profession est votée

Il reste, comme levier d'action à la profession vétérinaire, la phase de concertation liée à l'élaboration des décrets d'application.

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Michel JEANNEY

Enseignement

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, les 17 et 20 novembre, la disposition autorisant la création de cursus vétérinaires privés en France, élaborée sans concertation avec la profession. Une nouvelle étape devrait s'ouvrir avec la rédaction des décrets d'application.

C'est adopté ! L'Assemblée nationale a examiné, le 17 novembre, sur la base du rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, portant notamment, en son article 22 bis, la mesure autorisant l'ouverture d'écoles vétérinaires privées en France, et l'a adopté à 188 voix « pour » et 83 voix « contre ». De même, le Sénat, en séance publique du 20 novembre, a adopté en seconde lecture l'ensemble du texte avec 243 voix «pour» et 95 « contre ».

Avec ce dernier vote, la voie est donc ouverte pour la création de cursus vétérinaires privés en France.

Tant au palais Bourbon qu'au palais du Luxembourg, la disposition a été votée dans des termes identiques au texte adopté*, le 9 novembre, par la commission mixte paritaire (lire DV n° 1549).

Rappelons que cette mesure est le fruit d'un amendement de la sénatrice LR Sophie Primas (par ailleurs, ancienne élève et administratrice de l'établissement UniLaSalle, auteur d'un projet de cursus vétérinaire privée, dont le dossier a été déposé à la DGER** - lire DV n° 1545) et de celui de notre confrère sénateur François Patriat, membre de la majorité présidentielle. Les deux amendements ont été rédigés dans des termes rigoureusement identiques (lire DV n° 1546).

L'extrême réticence des représentants syndicaux vétérinaires

Ce qui est certain, c'est que ces parlementaires ont travaillé sans concertation avec la profession vétérinaire, contrairement à ce qui a été affirmé par les promoteurs du projet pendant la séance publique du Sénat du 30 octobre. 

Les syndicats vétérinaires (SNVEL*** et FSVF****) n'ont pourtant jamais caché leur extrême réticence vis-à-vis de cette mesure (lire DV n° 1545 et 1547), en l'écrivant notamment aux parlementaires de la commission mixte paritaire (lire DV n° 1549). De même, dans un autre courrier, les étudiants des écoles nationales vétérinaires ont exprimé leur ferme opposition.

Pour les représentants de la profession, « une telle évolution serait la plus importante depuis la création du doctorat vétérinaire en 1923 ».

Il reste, comme levier d'action à la profession vétérinaire, la phase de concertation liée à l'élaboration des décrets d'application. Au regard des critères qui y seront énoncés, le ministère de l'Agriculture pourra alors décider d'agréer ou non les dossiers de candidatures qui lui seront présentés.

* « Art. L. 813-11. (du Code rural, NDLR) - Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du Code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire. « Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire prévues à l'article L. 241-1 du présent code. « Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires. « En cas de non-respect du Code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer l'agrément. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

** DGER : Direction générale de l'enseignement et de la recherche (ministère de l'Agriculture).

*** SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

**** FSVF : Fédération des syndicats vétérinaires de France (qui inclut les représentants des enseignants des écoles nationales vétérinaires).

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1550

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