Covid-19 : un accord de branche sur les congés payés applicable dès le 15 avril, a annoncé le SNVEL
Le SNVEL a réuni les partenaires sociaux pour négocier un accord de branche sur les congés payés.
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Droit du travail
Dans son Flash Infos Coronavirus du 14 avril, le SNVEL* annonce que les négociations sur l'accord de branche concernant les congés payés ont abouti.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans son article 11, a ouvert, en effet, la possibilité, sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, à un employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Dans l'objectif de proposer aux employeurs vétérinaires l'ensemble des mesures ouvertes par le gouvernement dans le contexte du Covid-19, le SNVEL a immédiatement entrepris de réunir les partenaires sociaux pour négocier un accord de branche (lire DV n° 1524).
Les commissions paritaires ont eu lieu le 2 puis le 7 avril. Elles ont abouti à la mise en place d'un accord qui sera applicable dès le 15 avril.
Six jours de congés
« Il vous sera alors possible d'imposer aux salariés de vos entreprises, la prise de 6 jours ouvrés de congés (au maximum), sur les congés acquis lors de la période 2018-2019 et ce, avant le 31 mai 2020. L'accord prévoit également que si le confinement devait dépasser le 31 mai, la commission paritaire se réunira à nouveau pour examiner la possibilité d'imposer la prise de congés acquis sur la période 2019-2020 », précise le SNVEL.
Le fait de négocier un accord sur les congés non acquis dans un deuxième temps a été décidé au vu des retours des partenaires sociaux et dans le but d'écourter la phase de négociations et permettre au plus vite de solder les congés restant à prendre sur la période.
Le SNVEL annonce également la mise à jour du document unique d'évaluation des risques et en propose un modèle téléchargeable via ce lien : https://urlz.fr/cpli.
« Il s'agit d'une obligation de l'employeur importante en cette période de crise sanitaire », insiste le syndicat. M.L.
Encore plus d'infos !
* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1525
