Bien-être des animaux de compagnie : 121 mesures fortes

Maud LAFON

Société

Très attendu, le rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés rédigé par notre confrère député Loïc Dombreval a été rendu le 23 juin. Réglementation dépassée ou inappliquée, responsabilisation insuffisante du public, moyens matériels ou humains inadéquats... : les 121 actions correctrices proposées sont d'envergure et concourent, notamment, à une meilleure médicalisation des animaux. Les vétérinaires sont d'ailleurs impliqués à tous les niveaux, directement ou non. Une réforme du Code rural sera nécessaire pour mettre en oeuvre une partie des préconisations du rapport si le ministre de l'Agriculture les valide.

Six mois de mission, 258 personnes auditionnées (dont une soixantaine de vétérinaires), 250 heures d'entretien, 312 pages, 121 recommandations argumentées : le rapport remis, le 23 juin, par notre confrère député des Alpes-Maritimes et président du groupe Condition animale à l'Assemblée nationale, Loïc Dombreval, au Premier ministre et au ministre de l'Agriculture, sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés est lourd, dans tous les sens du terme.

Inscrire le bien-être animal dans une véritable dimension politique, former les acteurs de la filière et les particuliers, asseoir la lutte contre la maltraitance, améliorer la traçabilité via l'identification, revoir les modalités du commerce des animaux de compagnie pour prévenir les abandons... : toutes les mesures vont dans le même sens et visent à responsabiliser la filière et les détenteurs. La plupart de ces propositions mobilisent les vétérinaires, directement ou non.

Le rapport est structuré en trois parties : les enjeux communs liés aux animaux de compagnie et aux équidés ; le bien-être des animaux de compagnie et la détention des équidés et la gestion de leur fin de vie (17 mesures spécifiques). Cette dernière partie est présentée ici.

Notre confrère passe tous les sujets de la protection animale en revue, depuis la législation chiens dangereux à la détention des Nac en passant par les abandons. Interdiction de la caudectomie, stérilisation obligatoire des chats, actualisation de la politique pénale, mise en place d'un tarif réglementé de l'identification, interdiction des cessions hors élevages ou refuges et donc de la vente en animalerie... : le champ d'application des mesures préconisées est tout aussi vaste.

L'un des maîtres mots de son rapport est l'unité, notre confrère appelant, dans les différents domaines concernés, à un regroupement des compétences au sein d'une entité dédiée.

Ce rapport va désormais faire l'objet d'une expertise de plusieurs mois par le gouvernement et ses services et des décisions concernant l'application des mesures proposées pourraient être prises au cours du dernier trimestre 2020.

Attestation de connaissances pour les nouveaux détenteurs

Acteurs principaux de la problématique bien-être des animaux de compagnie, les détenteurs sont visés par plusieurs mesures du rapport.

Dans une volonté d'accroître l'unité et la cohérence en lien avec les dispositions réglementaires, notre confrère appelle à la création d'un portail de la protection animale qui recenserait toutes les informations utiles, notamment réglementaires, et servirait à la formation et au conseil des détenteurs. Ce portail serait scindé en deux : une partie destinée au grand public et une, aux professionnels (magistrats, forces de l'ordre...).

« Cette meilleure lisibilité et accessibilité permettrait une meilleure application des textes », insiste-t-il.

Pour contrer la maltraitance passive, liée à un défaut de connaissances sur l'animal, il recommande d'imposer une attestation de connaissances pour tout nouvel acquéreur d'animaux de compagnie dès 2022. La formation inhérente véhiculerait des données économiques, sanitaires, éthologiques et de bien-être, sous forme de Mooc, gratuit mais obligatoire, qui « devra être construit en relation puis être validé par les enseignants et chercheurs des écoles vétérinaires ».

« Cette attestation devra être incluse dans un document unique, le passeport, qui regrouperait les données de santé et d'origine de l'animal, ses vaccinations, et l'attestation de connaissances du détenteur », poursuit notre confrère qui souhaite ainsi valoriser ce document.

Autre point visant à accroître la formation du public vis-à-vis de l'animal, notre confrère recommande de mettre à profit le service national universel, par le biais de la mission d'intérêt général qui y figure, et de « pouvoir généraliser la possibilité d'effectuer une mission d'intérêt général auprès d'associations de défense des animaux ou de refuges, que cela soit pour les animaux de compagnie ou pour les équidés ».

Il espère qu'il sera également possible d'inscrire cette thématique dans les propositions de mission du Service civique.

Toujours dans l'optique d'une sensibilisation du public aux besoins des animaux de compagnie, « il conviendrait de mettre en place un volet d'éducation à l'école pour permettre aux enfants de devenir des ambassadeurs de la cause animale ».

Lutte contre la maltraitance : un pilier du rapport

Considérant notamment le lien avéré entre maltraitance animale et humaine, Loïc Dombreval développe particulièrement le chapitre de la lutte contre ce phénomène et lui attribue plusieurs mesures.

Toujours dans son objectif d'unité, il estime qu'« il conviendrait de développer un véritable partenariat avec les fondations et associations de protection des animaux », de leur donner une reconnaissance et de les aider financièrement. Il propose pour cela « de prévoir un agrément pour les fondations et les associations de protection des animaux et de prévoir un financement public, sur le programme 206 (de la Direction générale de l'alimentation (DGAL), NDLR), à la hauteur de leurs engagements aux côtés de l'Etat dans le domaine du bien-être animal ».

Il envisage aussi de « permettre à la DGAL de mettre en place un numéro de téléphone dédié au bien-être animal recueillant les plaintes et signalements » et d'« inciter les conseils municipaux à créer une délégation au bien-être animal ou à l'animal en ville ».

Il appelle à « actualiser la politique pénale en matière de maltraitance animale » et à renforcer les peines en cas de maltraitance, en instaurant une gradation (il distingue dix types d'infraction), à l'instar de ce qui existe pour les humains, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas d'actes de barbarie ou de tortures.

Cette mesure nécessiterait une réforme du Code rural.

Notre confrère prévoit des peines complémentaires, comme l'interdiction de détenir un animal et la création d'un fichier afférent, accessible aux vétérinaires.

Par ailleurs, le défaut de soins devrait selon lui être reconnu comme une maltraitance et puni d'une amende forfaitaire.

Plusieurs mesures ont trait à la formation des acteurs de la procédure pénale.

Le rapport met l'accent sur la problématique particulière de la zoophilie et appelle, là aussi, à renforcer la répression. Sur ce point, il lui semble « utile de redéfinir le rôle du vétérinaire, ses relations avec les DDPP*, son rôle de signalement en cas de détection de sévices de nature sexuelle. En effet, l'extension du rôle de sentinelle du vétérinaire appelle à une clarification et une délimitation précise vis-à-vis de sa déontologie professionnelle et du secret médical ».

Au chapitre maltraitance, un autre aspect concerne plus précisément les vétérinaires : les euthanasies non médicalement justifiées. Ces dernières ont été évaluées, en 2016, par l'association Animal Cross, à 8 428 pour les chiens et 19 450 pour les chats, en refuge et fourrière, soit 27 878 sur approximativement 112 508, auxquelles s'ajouteraient environ 40 000 euthanasies non médicalement justifiées en cabinet vétérinaire**.

Considérant le caractère personnel des pratiques vétérinaires, l'auteur ne retient pas l'option d'interdire les euthanasies de convenance mais espère en réduire le nombre par les autres propositions de son rapport (meilleure formation des possesseurs, acquisition plus réfléchie, arsenal pénal renforcé...).

Sous l'onglet « maltraitance », le rapporteur intègre aussi un problème qui s'est accentué ces dernières années : celui de l'hypertype, qu'il qualifie de « maltraitance avérée ».

Engendrées par le principe de sélection qui prévaut chez l'animal de race et majorées par les effets de mode, « les exagérations anatomiques sont délétères pour le bien-être animal », souligne notre confrère.

L'Académie vétérinaire de France et les organisations professionnelles vétérinaires se sont élevées contre cette dérive. Pour la combattre, le rapporteur incite à sensibiliser le public, réguler la publicité, revoir les standards, renforcer les grilles de sélection, créer de nouveaux clubs de race, former les juges et impliquer les vétérinaires qui doivent « (amplifier) l'action d'information vis-à-vis de leurs clients sur les affections en lien avec les hypertypes et (travailler) avec les acteurs de la sélection afin d'en éviter leur développement ». La stérilisation des animaux concernés doit par ailleurs être systématique.

« Afin de faire appliquer la règlementation, il conviendrait de donner mandat à l'Académie Vétérinaire de France pour établir et tenir à jour une liste des critères de sélection de nature à compromettre la santé et le bien-être des animaux de compagnie », ajoute-t-il en souhaitant aussi plus de contrôle en ce sens.

Vétérinaires sanitaires mobilisés autour de la protection animale et de l'identification

« Il convient de remobiliser la profession vétérinaire pour la réalisation de missions de santé publique vétérinaire qui intègrent les missions relatives au bien-être animal », insiste Loïc Dombreval.

Les vétérinaires sanitaires pourraient être mobilisés « en matière de prévention et de répression des mauvais traitements et sévices infligés aux animaux » et apporter leur expertise et leur concours aux forces de police et de gendarmerie. Le député propose ainsi « d'élargir le mandat sanitaire des vétérinaires à un mandat de protection animale leur permettant notamment d'accompagner les officiers de police judiciaire afin de caractériser les infractions de défauts de soins ».

Autre mission qui leur incomberait : la réalisation des évaluations comportementale de tous les chiens (lire plus loin).

Notre confrère souhaite aussi les mobiliser pleinement dans la gestion des animaux errants.

Il propose de leur « confier l'identification des carnivores domestiques », ce qui permettrait de systématiser cette intervention obligatoire mais pas toujours honorée par les propriétaires (officiellement toujours 54 % de chats non identifiés et 12 % de chiens même si les pourcentages effectifs semblent encore supérieurs).

Notre confrère demande d'intensifier les contrôles dans ce domaine en élargissant la liste des agents habilités aux gardes champêtres et policiers municipaux. Il recommande aussi d'« augmenter le taux d'équipement en lecteur de puce des policiers nationaux, gendarmes, pompiers et équiper les gardes champêtres et policiers municipaux ».

Il juge « indispensable d'établir un tarif réglementé », négocié entre l'Etat et la profession vétérinaire, pour l'identification. « Cette baisse du tarif moyen de l'identification serait compensée progressivement par la généralisation de l'identification des chiens et des chats », ajoute-t-il.

Il souhaite aussi « imposer l'identification électronique comme mode exclusif », en supprimant donc le tatouage, et « généraliser la répression de l'absence d'identification et le défaut d'actualisation des données ».

Pour simplifier cette procédure, le vétérinaire sanitaire devrait être autorisé à mentionner les changements de propriétaires dans le fichier.

Relancer Vétérinaires pour tous

Expression d'une médecine vétérinaire solidaire, Vétérinaires pour tous, avec ses 35 antennes locales, « pourrait être relancée en partenariat avec des associations d'aide sociale ».

Elevage, commerce et pratiques douloureuses : nouvelle donne

Un volet important du rapport concerne la production et la commercialisation des animaux de compagnie.

Le rapporteur demande une redéfinition des élevages de chiens ou de chats et à considérer comme tel « l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat a été cédé à titre onéreux ou gratuit ». Il appelle à simplifier leur immatriculation et propose de « prévoir un numéro d'élevage unique attribué par I-Cad ».

Notre confrère appelle à suspendre la dérogation dont bénéficie la France pour la caudectomie et à interdire définitivement cette pratique.

Il recommande aussi de « reconsidérer certaines pratiques douloureuses de dressage en donnant mandat à l'Académie vétérinaire de France pour établir et tenir à jour une liste des pratiques d'éducation et de dressage à interdire » (collier électrique, collier à pointes...).

A côté de la formation des nouveaux acquéreurs (lire ci-dessus), la « qualité » de l'animal en lui-même est un facteur qui peut être générateur d'abandons. Notre confrère propose donc plusieurs mesures pour moraliser et améliorer le circuit de commercialisation et, entre autres :

- interdire les cessions (onéreuses ou gratuites) de chiens et de chats en dehors des refuges et élevages professionnels ou amateurs ; les cessions en animaleries, expositions, en foires et sur les sites internet généralistes sont interdites ;

- interdire la cession d'un chien ou d'un chat de moins de 10 semaines ; obligation de l'acquérir directement auprès de l'éleveur et exiger de voir les interactions de l'animal avec sa mère ;

- mettre en place un certificat de capacité pour les éleveurs de chiens et de chats ;

- instaurer un vice rédhibitoire pour défaut grave de comportement ;

- limiter la taille des établissements à 20 femelles adultes ;

- prévoir un ETP pour trois portées ;

- limiter la production à trois portées maximum par chienne et par période de deux ans ;

- prévoir la réforme des chiennes reproductrices.

« Chiens dangereux » : relier la catégorisation aux résultats de l'évaluation comportementale

La réglementation sur les animaux mordeurs est, selon le rapporteur, « incomplète et inappliquée ».

Il déplore le manque de données sur les morsures, la non corrélation entre les races catégorisées et les races impliquées dans les morsures.

Par ailleurs, « l'arrêté du 27 avril 1999 permet des « décatégorisations » fréquentes ».

Notre confrère estime donc que « la catégorisation morphologique est dépassée ».

Sa propre réflexion l'amène à considérer qu'« il convient de catégoriser les chiens dangereux mais en évaluant l'ensemble des chiens, puisque chaque chien est susceptible de présenter des défauts de comportement présentant un danger grave et immédiat ».

En conservant les quatre niveaux d'évaluation en vigueur, Loïc Dombreval appelle à « rendre obligatoire l'évaluation comportementale a priori et systématique à un an de tous les chiens nés après le 1er janvier 2020 ».

« Le niveau 4 viendrait remplacer dans la règlementation la catégorie 1 et le niveau 3, la catégorie 2. Le niveau 4 deviendrait également (sous certaines conditions) un vice rédhibitoire », précise-t-il.

Il préconise de réexaminer avec le nouveau système tous les chiens actuellement catégorisés, à compter de 2021.

Il précise que « le vendeur devra s'engager à fournir à un acheteur un animal dont l'évaluation comportementale à l'âge d'un an sera de niveau 1 ou 2. Un niveau 3 ou 4 sera considéré comme un défaut portant sur un élément faisant l'objet du contrat de vente et pourra engendrer l'annulation du contrat ».

Alors que les évaluations peuvent, jusqu'à présent, être effectuées par tout vétérinaire qui s'inscrit sur la liste départementale dédiée, notre confrère aimerait que leur réalisation soit, à l'avenir, réservée à des vétérinaires spécifiquement formés. Il précise qu'il faudra « calibrer scientifiquement l'évaluation comportementale et rédiger un guide de bonnes pratiques (et) former un maximum de vétérinaires sanitaires à cette nouvelle évaluation comportementale ».

Pour mieux connaître la situation des morsures, il estime nécessaire de « réformer le Code rural pour permettre la déclaration de morsure par la victime attestée par un médecin ».

Par ailleurs, « la morsure et les résultats de l'évaluation devraient être enregistrés sur le fichier I-Cad par le médecin et le vétérinaire avec des accès sécurisés ».

Notre confrère appelle aussi à conduire, entre les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur, une réflexion sur le dressage des chiens au mordant « pour déterminer avec les sociétés de sécurité la véritable destination de ces chiens et d'adapter en conséquence la règlementation » et, en dehors de ce cadre, il préconise d'interdire ce type de dressage.

Plusieurs mesures sont réservées aux chiens de travail et de nature à améliorer leur fin de vie (création de maisons de retraite dédiées).

Abandons et animaux errants : mieux cerner le phénomène

Pour mieux évaluer la réalité des abandons en France, que notre confrère évalue à près de 300 000 et non 100 000 qui est le chiffre régulièrement cité, il préconise d'« élaborer en partenariat avec les associations gestionnaires de refuges, une typologie des causes d'abandon qui permettrait à I-Cad d'établir des statistiques propres à l'évaluation des politiques publiques ».

La gestion des animaux errants passe par une révision de la réglementation les concernant.

Ainsi, « une nouvelle réglementation devrait permettre de confier directement les animaux errants aux refuges, à charge pour eux de soigner, d'identifier, de stériliser le cas échéant, et de proposer une deuxième chance aux animaux recueillis ».

Par ailleurs, « les cabinets vétérinaires volontaires assureraient le service d'accueil, en dehors des heures d'ouverture des mairies, des animaux recueillis par les particuliers, dont ils assureraient éventuellement les soins. Ils seraient rémunérés sur la base d'un forfait horaire négocié au niveau départemental et de la prise en charge des frais vétérinaires mis en oeuvre ».

Dans cette optique, il recommande d'« établir des conventions entre les collectivités territoriales, les refuges de protection animale, les cabinets vétérinaires volontaires afin d'améliorer la prise en charge des animaux errants et/ ou blessés ».

Notre confrère propose par ailleurs de simplifier la vie des propriétaires d'animaux de compagnie par des mesures qui seront autant de garde fous contre l'abandon : « rendre gratuit le transport des chiens et des chats dans les transports publics sous réserve que le chien soit muselé et que le chat soit dans un sac adapté ; garantir l'accès aux animaux de compagnie dans les établissements d'hébergement touristiques ».

La prévention des abandons passe aussi par la lutte contre la surpopulation animale.
A cet égard, le rapporteur recommande d'instaurer la stérilisation obligatoire des chats non destinés à la reproduction dès 6 mois, sanctions à la clé en cas de non respect de la mesure (contravention de 4e classe susceptible de faire l'objet d'une amende forfaitaire). Toujours pour encourager cette prise de conscience, il propose de « permettre à la profession vétérinaire de fixer un tarif préférentiel soutenu par le fonds de concours dédié à la protection des animaux de compagnie pour aider les personnes nécessiteuses ».

Ce fonds servirait aussi à soutenir les campagnes de stérilisation des chats libres que nous confrère souhaite systématiser pour tous les chats libres vivants sur le territoire d'une commune.

Une vision plus large de l'animal de compagnie

Le rapport de notre confrère aborde, sans forcément y associer des mesures correctrices, différents points relatifs à l'animal de compagnie en général.

Il s'interroge sur le lien entre petfood et santé et relève « le déficit de formation » initiale des vétérinaires dans ce domaine. Il appelle à diligenter une mission d'étude sur la composition des aliments industriels pour animaux de compagnie.

Une partie de son rapport fait mention des Nac qui nécessiterait, là encore, de « diligenter une nouvelle mission sur ce seul sujet ».

Une piste de réflexion consisterait à « intégrer dans le droit français le principe d'une liste positive des mammifères exotiques qui peuvent être considérés comme des animaux de compagnie » et faire l'objet d'un commerce et d'une appropriation par un particulier.

Notre confrère analyse également de façon critique les modèles de protection animale mis en oeuvre dans d'autres pays européens et liste certaines législations dont pourrait s'inspirer la France, à l'instar de certains chapitres du Code du bien-être animal belge. ■

* DDPP : Direction départementale de la protection des populations.

** D'après une étude menée par Claire Borrou-Mens, référente de l'Ordre vétérinaire du Grand-Est.

Gros Plan : Les mesures phares pour les vétérinaires

- Élargir le mandat sanitaire des vétérinaires à un mandat de protection animale leur permettant notamment d'accompagner les officiers de police judiciaire afin de caractériser les infractions de défauts de soins.

- Confier l'identification des carnivores domestiques aux vétérinaires sanitaires.

- Permettre au vétérinaire de signaler à l'autorité administrative le refus d'identification.

- Mobiliser le vétérinaire sanitaire pour apporter une expertise médicale aux forces de l'ordre lors de constatations de maltraitances ou sévices sur animaux.

- Charger le vétérinaire sanitaire d'effectuer l'évaluation comportementale obligatoire des chiens à l'âge d'un an.

- Mobiliser pleinement le vétérinaire sanitaire dans la gestion des animaux errants.

- Relancer « Vétérinaires pour Tous » en partenariat avec des associations d'aide sociale.

- Mise en place d'un tarif réglementé pour l'identification électronique.

- Rendre exclusive l'identification électronique et supprimer l'identification par tatouage ou par le port d'un collier avec l'adresse du propriétaire.

- Autoriser le vétérinaire sanitaire à effectuer les changements de propriétaire lorsque que le nouveau propriétaire est en possession de la carte d'immatriculation signée par l'ancien propriétaire.

- Rendre obligatoire la stérilisation des chats non destinés à la reproduction dès 6 mois.

- Permettre à la profession vétérinaire de fixer un tarif préférentiel soutenu par le fonds de concours dédié à la protection des animaux de compagnie pour aider les personnes nécessiteuses.

- Etablir des conventions entre les mairies ou les établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les refuges de protection animale et les cabinets vétérinaires volontaires afin d'assurer la prise en charge des animaux errants et/ou blessés.

- Charger les vétérinaires d'amplifier la sensibilisation sur l'hypertype auprès de leurs clients.

- Rendre obligatoire l'évaluation comportementale a priori et systématique à un an de tous les chiens nés après le 1er janvier 2020.

- Réexaminer avec le nouveau système tous les chiens actuellement catégorisés, à compter de 2021.

- Enregistrer les résultats de ces évaluations sur le fichier de l'observatoire économique et social de la protection des animaux de compagnie et réaliser un suivi.

- Calibrer scientifiquement l'évaluation comportementale et rédiger un guide de bonnes pratiques.

- Former un maximum de vétérinaires sanitaires à cette nouvelle évaluation comportementale. M.L.

Gros Plan : En finir avec l'éclatement des compétences dans la gouvernance politique

Pour plus d'unité, propice à une meilleure coordination des actions gouvernementales en protection animale, notre confrère député Loïc Dombreval, dans son rapport sur le sujet remis le 23 juin, dégage trois pistes de réflexion. Il avance aussi des propositions pour financer les actions dans ce domaine.

Notre confrère député Loïc Dombreval introduit son rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, remis au gouvernement le 23 juin, en replaçant la protection animale dans le contexte politique qui est celui de son intervention.

Pour plus de cohérence et d'unité, en finir avec les multiples attributions ministérielles autour de l'animal et enfin « incarner politiquement la condition animale », il propose trois options : la mise en place d'un secrétariat d'Etat à la condition animale ; la création d'une autorité indépendante, incarnée par un Défenseur des droits des animaux ou la soumission des compétences actuelles à l'arbitrage d'une délégation interministérielle au bien-être animal placée sous l'autorité immédiate du Premier ministre.

Créer une valence Protection animale au Cnopsav

Pour une concertation améliorée, il recommande aussi la précision et l'extension des missions et compétences du Cnopsav* en « créant une section de la protection animale en complément des deux sections de la santé animale et végétale ».

Dans la deuxième partie de son rapport, consacrée au bien-être des animaux de compagnie, notre confrère appelle à mettre en place une politique en leur faveur. Selon lui, la stratégie nationale 2016-2020, relative au bien-être des animaux, ne les intègre pas suffisamment.

Il rappelle que « la protection des animaux de compagnie relève du domaine de compétence de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) et est financée dans le programme 206 » mais que « ce domaine de l'action publique ne fait pas partie des objectifs prioritaires assignés au directeur général » qui ne dispose ni du budget ni des effectifs « nécessaires à la mise en oeuvre de contrôles suffisants et, a fortiori, pour soutenir l'action des associations bénévoles qui oeuvrent dans le domaine ».

Augmentation de la redevance perçue par I-Cad

Pour remplir les missions et objectifs annuels fixés à la DGAL par le ministre en matière de bien-être et protection des animaux de compagnie, il estime qu'il faudrait 75 équivalents temps plein contre 20 actuellement.

Il appelle également à revoir les modalités de collaboration entre vétérinaires et DDPP** et d'y intégrer des intervenants des services de police et de gendarmerie.

Pour financer ces missions, il propose que l'Etat prévoit une augmentation de la redevance perçue par I-Cad lors de l'identification d'un animal pour alimenter un fonds de concours géré par la DGAL et qui servirait à financer son programme 206.

Il ajoute que, puisque « chaque année l'I-Cad enregistre 1,5 millions d'identification sur 2,5 millions d'identifications potentielles (...), une augmentation de la redevance de 4 euros permettrait d'abonder le fonds de concours d'une somme annuelle qui pourrait être comprise entre 6 et 10 millions d'euros. Ce fonds de concours, ainsi doté, pourrait également recueillir des legs et donations d'entreprises ou de particuliers ».

Observatoire national économique et social des animaux de compagnie

Ce fonds pourrait servir à « financer des actions en faveur de la protection des animaux et notamment en organisant un appel à projet annuel ».

Autre mission qui serait dévolue à I-Cad et financée par une partie de son résultat d'exploitation : la création d'un observatoire national économique et social des animaux de compagnie en vue de « permettre un suivi des politiques publiques en matière de bien-être des animaux de compagnie ».
Y seraient notamment consignées des données sur les évaluations comportementales et des données sur les morsures. M.L.

* Cnopsav : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

** DDPP : Direction départementale de la protection des populations.