Rappel : déclarez les " bénéficiaires effectifs " de votre société

Mis à  jour le vendredi 13 avril 2018 à 14:47
 Rappel : déclarez les " bénéficiaires effectifs " de votre société  Jackin - Fotolia.com

Rappelons que depuis le 1er avril, chaque société de vétérinaires doit déposer un document comportant des informations sur ses " bénéficiaires effectifs ". Il s'agit d'une nouvelle obligation de transparence découlant d'une directive européenne en vue de reconstituer les chaînes des sociétés dans toute l'Union européenne. Elle concerne toutes les sociétés dès lors qu'elles ont la personnalité morale. Cela recouvre donc à peu près toutes les sociétés vétérinaires (à l'exception des sociétés créées de fait qui n'ont en principe pas de personnalité morale).

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Notre article publié dans le numéro 1428.