Jurisprudence : la période d’essai doit durer moins d’un an

Jonathan MARTINEZ

Chargé de mission au SNVEL*

>> Droit du travail

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012**, la Cour de cassation estime que « la période d’essai imposée doit être d’une durée « raisonnable » lors d’une embauche », c’est-à-dire inférieure à un an en l’espèce. Cette décision a été rendue pour le cas d’une entreprise qui avait appliqué la convention collective de la grande distribution, qui permet une période d’essai de six mois renouvelable, soit 12 mois au total.

Quelle doit donc être la durée de période d’essai maximale ? Le Code du travail (article L 1221-22) prévoit une période d’essai de 2, 3 ou 4 mois renouvelable une fois, respectivement pour les employés, agents de maîtrise et cadres. Mais la loi permet des durées plus longues dans certaines branches, si la convention collective a été signée avant 2008. Il est ainsi encore possible d’être soumis à une période d’essai de 9, 10 ou 11 mois (renouvellement inclus).

La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit de cette façon que « toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d’essai de deux mois ». Quant à la convention collective des vétérinaires praticiens, elle stipule que « la période d’essai sera de trois mois pour les salariés vétérinaires non cadres et de quatre mois pour les salariés vétérinaires cadres ».

Par ailleurs, concernant les contrats à durée déterminée, aussi bien pour les ASV que pour le personnel vétérinaire, « la période d’essai est fixée suivant les dispositions du Code du travail, à savoir 1 jour d’essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d’une durée au plus égale à 6 mois ; 1 mois d’essai pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois ». 

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral.

** Cass. soc., 11 janv. 2012.